Conditions générales de ventes

ARTICLE 1 – GENERALITES

 Les présentes dispositions s’appliquent à toutes les ventes et prestations de services fournies par l’entreprise.

Aucune disposition contraire sur les conditions d’achat, lettres, accusés de réception ou autres documents émanant du client ne saurait être opposée à l’Entreprise si elle n’a pas été préalablement expressément acceptée par elle.

ARTICLE 2 – COMMANDES

Les commandes sont fermes et définitives pour le Client dès leur émission. Elles devront toutefois, pour engager l’Entreprise, faire l’objet d’une acceptation expresse de sa part, qu’elles soient adressées directement par le client ou transmises par les
agents ou représentants de l’Entreprise.

ARTICLE 3 - DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont établis par l’Entreprise en toute bonne foi qui s’efforce de les respecter. Ces délais ont, en conséquence, un caractère seulement indicatif. Un retard ne saurait donc être invoqué par le client comme cause d’annulation de
commande, de refus d’accepter les marchandises, ni donner droit à une indemnité quelconque au profit du Client.

En toute hypothèse, l’Entreprise aura la faculté de se considérer comme déliée, de plein droit et sans indemnité, des obligations résultant du contrat, après avoir manifesté sa décision au client par lettre recommandée, si le contrat n’a pu être exécuté
par l’Entreprise dans un délai double de celui indiqué.

 ARTICLE 4 – PRIX

Le prix appliqué sera celui du tarif en vigueur au jour de la commande. Les conditions et tarifs de l’Entreprise sont, conformément aux dispositions légales en vigueur, tenus à la disposition des clients qui peuvent à tout moment en demander communication,
notamment pour connaître les conditions et prix en vigueur. Les prix s’entendent HT et départ des ateliers de l’Entreprise.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

5.1. Le paiement n’est considéré comme effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par l’Entreprise. Ne constitue donc pas un paiement, la remise de traite, chèque ou tout autre titre créant une obligation de payer. En outre, en cas de paiement
par traite ou billet à ordre, l’opération d’escompte réalisée par l’Entreprise n’emporte pas “encaissement” au sens des présentes dispositions.

5.2. Sauf convention différente des parties, notamment sauf convention dite d’ouverture de compte” ou de paiement à la livraison, les factures sont payables, au comptant, le jour de la commande. Il est toutefois précisé que dans ces situations, le paiement
comptant du prix par le client n’ouvrira droit à son profit à aucun escompte particulier.
5.3. Dans le cas où est prévu un règlement à terme, il s’effectuera par effet de commerce (billet à ordre ou lettre de change acceptée sur première présentation) et payable à l’échéance convenue. Les traites acceptées seront retournées dans les 10 jours
de la livraison. Tout retard ou défaut d’acceptation entraînera les mêmes conséquences qu’un retard ou défaut de paiement.

5.4. L’ouverture d’un compte peut être effectuée sur demande accompagnée de références commerciales et bancaires satisfaisantes. L’Entreprise est libre de l’accepter ou non et d’y mettre fin à tout moment en exigeant à nouveau un paiement comptant
à la commande ou à la livraison.

ARTICLE 6 - LIVRAISON, TRANSPORT

 6.1. Quelles que soient la destination du matériel et les conditions de la commande, la livraison est réputée effectuée dans les magasins avant l’expédition, soit par la remise directe au client, soit par la délivrance des pièces dans les magasins à un
transporteur désigné par le client ou, par accord des parties, choisi par l’Entreprise, soit par simple avis de mise à disposition lorsque les dispositions relatives au transport n’ont pas été prises par le client.

6.2. Toutes les opérations d’emballage en vue du transport, de transport lui-même, d’assurance, de manutention, sont à charge et aux frais, risques et périls du client. Ces opérations, lorsqu’elles sont effectuées par l’Entreprise, le sont pour le compte
du client et ne modifient pas la livraison déterminée ci-dessus.

ARTICLE 7 - TRANSFERT DES RISQUES ET CONSERVATION DES BIENS REMIS EN DÉPÔT

 7.1. Le transfert au client des risques de dommages ou pertes subis par les marchandises intervient lors de la livraison telle que celle-ci est définie à l’article précédent.
7.2. L’Entreprise est amenée à recevoir en dépôt des pièces et matériels sur lesquels elle est appelée à intervenir. Au titre de ce dépôt, l’Entreprise est tenue d’une simple obligation de surveillance des biens dont elle est dépositaire, à l’exclusion de
toute autre.

En cas de perte ou dommage causé à ces biens remis en dépôt, dont il serait démontré qu’il serait la conséquence directe d’une faute ou négligence de l’Entreprise dans l’exécution de son obligation de surveillance, l’Entreprise serait redevable à l’égard
du déposant d’un indemnité devant permettre la réparation ou le remplacement de la pièce perdue ou abîmée, à l’exclusion de toute autre indemnité notamment pour les préjudices indirects. Le matériel n’est assuré par l’Entreprise que sur demande
expresse du client et aux frais de celui-ci.

ARTICLE 8 - DEFAUT DE PAIEMENT

 En cas de non-paiement à l’échéance des sommes dues au titre de la vente ou des prestations de service, et sans qu’il soit nécessaire à l’Entreprise de rappeler au Client l’échéance impayée, l’Entreprise sera en droit :

- de réclamer une pénalité forfaitaire de 40 euros, selon l'article L441-6 du Code de Commerce, ainsi qu’une pénalité de retard calculée par application d’un taux d’intérêt de retard égal à 3 fois le taux annuel de l’intérêt légal;

- de suspendre l’exécution des commandes en cours;
- de demander le règlement immédiat des opérations en cours, le non-paiement d’une facture à son échéance entraînant l’exigibilité immédiate des sommes dues au titre d’autres opérations;

- de remettre en cause pour l’avenir les délais de paiement et d’encours éventuellement consentis au client;

- de réclamer, en vertu des dispositions de l’article intitulé “Réserve de propriété”, la restitution des marchandises vendues;

Le fait pour l’entreprise de ne pas se prévaloir de l’une ou l’autre des dispositions du présent article, ne saurait en aucun cas être considéré comme une renonciation de sa part au bénéfice des présentes dispositions.

ARTICLE 9 - RESERVE DE PROPRIETE

 Il est expressément convenu entre les parties que le transfert de propriété des marchandises est suspendu jusqu’au règlement intégral du prix convenu, et des frais et intérêts afférents à la vente et/ou la prestation de service correspondante, étant entendu
que le client supportera l’ensemble des risques y afférents, dès le moment déterminé dans les présentes conditions générales de vente, sans qu’il soit tenu compte du transfert retardé de la propriété.

En conséquence, et tant qu’elles n’auront pas fait l’objet du complet paiement ci-dessus mentionné, les marchandises devront lui être retournées dans les plus brefs délais, sur simple demande de l’Entreprise, manifestée par lettre recommandée avec
accusé de réception. L’Entreprise est en outre autorisée, en cas de défaillance du client à restituer les marchandises, à prendre toutes les dispositions afin de récupérer elle-même ou de faire récupérer les marchandises sous réserve de propriété. Il
est précisé qu’il ne s’agit là que d’une simple autorisation et non d’une obligation de reprise mise à la charge de l’Entreprise. En cas de restitution, les acomptes versés resteront acquis à l’Entreprise à titre de pénalité. Les marchandises en stocks sont
présumées être celles impayées.

Le client s’engage à assurer à ses frais l’ensemble des marchandises sous réserve de propriété contre tous risques de dommage que ces marchandises pourraient subir et subroge dès à présent l’Entreprise dans ses droits à l’égard de la compagnie
d’assurance.

ARTICLE 10 – RECLAMATIONS

 Toute réclamation concernant les produits livrés et les travaux effectués devra être formulée immédiatement et au plus tard 10 jours après la date de livraison. Aucune réclamation ne pourra être admise après.

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans l’accord préalable de l’Entreprise. A défaut, les frais et risques résultant de ce retour seront supportés intégralement par le client. Il en serait de même dans le cas où il apparaîtrait finalement, après expertise, que les produits livrés et retournés même avec l’accord de l’Entreprise, étaient conformes et atteints d’aucun vice.

ARTICLE 11 – GARANTIE

 L’Entreprise s’efforce de fournir la meilleure prestation de service et notamment de réparation. Cependant dans la mesure où elle est appelée à intervenir sur des pièces ou des moteurs non neufs, elle ne saurait garantir au client un quelconque résultat
et notamment une durée de résistance des éléments sur lesquels elle est ainsi intervenue, notamment en réparation.

En ce qui concerne les pièces vendues, l’Entreprise garantit leur qualité dans les conditions ci-après.

La durée de la garantie est, sauf stipulation contraire, de douze mois à compter de la date de livraison. Dans le cas où le matériel serait utilisé jour et nuit, la durée de garantie serait réduite de moitié. La garantie ne s’entend que dans la mesure où la
conservation, la manipulation et l’utilisation s’effectuent dans des conditions normales, sans faute ni négligence, et dans le plus strict respect des instructions données, et où le défaut de fonctionnement ne provient pas d’un facteur extérieur aux matériels
(fait du client, accident, fait d’un tiers, etc...). Sont exclus de cette garantie, les produits modifiés, réparés ou réglés par le client ou toute autre personne non autorisée. Les produits ayant subi des nettoyages défectueux ou encore n’ayant pas été utilisés dans des conditions correctes. La présente garantie est exclusive de toute autre garantie, y compris toute garantie expresse ou implicite de convenance à un usage particulier. Elle s’entend exclusivement, au choix de l’Entreprise, de la réparation ou du remplacement gratuit des matériels et pièces atteints d’un vice, à l’exception de toute indemnité. Il est expressément entendu que l’entreprise n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages ou coûts indirects, ni pour toutes pertes, dommages
ou frais découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du bien.
La garantie ne peut être mise en cause qu’après un examen contradictoire des fournitures concernées dans un atelier ou chez un mandataire agréé par l’Entreprise possédant le matériel nécessaire au contrôle. Les matériels et pièces qui s’avéreraient
après examen ne pas devoir entrer dans le cadre de la garantie, seront au choix de l’acheteur et dans la mesure des possibilités de l’Entreprise.
- ou renvoyés en l’état et aux frais et risques du client.
- ou réparés aux frais du client et renvoyés également à ses frais et risques.
S’agissant d’une garantie de vices cachés, la présente garantie ne saurait être mise en œuvre pour les vices apparents et les défauts de conformité des biens, pour lesquels les réclamations doivent être formulées par le client dans les délais et conditions
de l’article intitulé “réclamations”, sous peine de déchéance. En cas de vente à un particulier, la garantie s’appliquera dans les termes de l’article 1641 du Code Civil.

ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE

 En cas de survenance d’un événement indépendant de la volonté des parties, rendant dangereuse ou largement déséquilibrée l’exécution de la commande, celle-ci sera suspendue, voire résiliée à l’initiative de l’une des parties, manifestées par lettre
recommandée avec accusé de réception à l’autre partie, si aucune issue n’est envisageable dans un temps raisonnable. Il en sera notamment ainsi en cas de grève, loch out, bris de machine, retard dans les transports.

ARTICLE 13 DONNEES PERSONNELLES

 Les informations recueillies sont collectées et enregistrées par le Vendeur aux fins de réalisation de la prestation et de gestion des éventuelles réclamations. Seules sont conservées les données strictement nécessaires à ces finalités.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2014-344 du 17 mars 2014, dite Informatique et libertés, et au règlement européen 2016 / 679 du 27 avril 2016, sur demande, vous bénéficiez d’un droit d’information, de rectification et de suppression de vos données.

Vous pouvez également vous opposer, pour un motif légitime, à l’utilisation de vos données. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez adresser un courrier électronique ou postal aux adresses suivantes : relation.clients@rectifshop.fr ou RECTIF+ BP 10217 34430 SAINT JEAN DE VEDAS CEDEX - FRANCE, en précisant dans l’objet « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité.

 ARTICLE 14 – LITIGE

 Tout litige quant à l’interprétation ou l’exécution des présentes sera soumis à la compétence des juridictions du siège social de l’entreprise.

SIGNATURE CLIENT

 


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